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D'une manière générale notre responsabilité ne peut-être engagée que dans le cadre d'une infraction aux lois et règlement en vigueur et seul les tribunaux du ressort de notre siège social sont habilités à en juger.

Le contenu de ce site est rédigé dans le strict respect de la Législation Française en vigueur. Les opérations de "Défiscalisation" éventuellement proposées le sont sur la base du Code Général des Impôts et des Bulletins Officiels des Impôts publiés par le Ministère des Finances. Renseignez vous, en ligne sur impots.gouv.fr (site de l'administration fiscale). L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter l'offre de prêt, qui lui sera adressée directement par la banque la vente est subordonnée à l'obtention du prêt. Si celui-ci n'est pas obtenu, les vendeurs doivent rembourser à l'acheteur les sommes versées (article L 312-5 du Code de la Consommation). L'offre de prêt qui vous est adressée par l'une de nos banques partenaires est le seul document valant engagement pour vous accorder le prêt immobilier. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (Loi Murcef du 11 décembre2001).

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MENTIONS LEGALES OBLIGATOIRES SUR UN SITE WEB         (Octobre 2007)

La loi du 21 juin 2004, appelée loi pour la confiance dans l’économie numérique est venue préciser toutes les mentions qui doivent nécessairement figurer sur un site internet. Cette mesure a pour but de contrôler et d’identifié plus facilement les auteurs de contenus sur internet. Ainsi, pour les infractions de presse, l’éditeur d’un site web est considéré comme directeur de publication et peut par conséquent être retenu responsable de tout ce qui figure sur son site. Il en va de même pour l’auteur d’un blog, qui est responsable non seulement de ce qu’il publie lui-même mais également de tous les commentaires postés sur son blog. Ainsi, la loi dispose dans son article 6 III :                                     

« 1.Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert : S’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ; S’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social ; Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsables de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi nº 82-652 du 19 juillet 1982 précitée; Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I [ c’est à dire : Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ]               

2. Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse du prestataire mentionné au 2 du I, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d’identification personnelle prévus au 1. » Autrement dit, les entreprises qui possèdent un site web doivent faire figurer : leur dénomination ou raison sociale et leur siège social leur numéro de téléphone le cas échéant leur numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, leur capital social, l’adresse de leur siège social le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et le cas échéant, celui du responsable de la rédaction le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur ou de l’éditeur d’un blog. Les personnes physiques quant à elles, doivent faire figurer : leur nom prénoms domicile et numéro de téléphone le cas échéant leur numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro du téléphone de l’hébergeur ou de l’éditeur d’un blog. En outre, la loi précise que les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent préserver leur anonymat dans une certaine mesure en ne tenant à disposition que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse de l’hébergeur à condition d’avoir communiqué à ce dernier les éléments d’identification personnelle prévus par la loi. En effet, les prestataires d’hébergement sont assujettis au secret professionnel dans les conditions des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal. De ce fait, les informations ne peuvent être divulguées que dans des cas bien précis comme par exemple une procédure judiciaire. En cas de manquement à ces obligations, la loi prévoit une peine d’un an de prison et 75 000 euros d’amende.